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La loi ALUR confrontée à ses décrets d’application

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 avait pour objectif de réformer des pans entiers de l’immobilier : l’urbanisme, la réglementation des professionnels de l’immobilier, la transaction, les relations entre bailleurs et locataires et entre syndicats et copropriétaires.

Ses 177 articles seront pleinement applicables lorsque les 80 décrets d’application seront parus. Or à ce jour, seuls 13 ont été publiés. Ci-dessous une liste non exhaustive des dispositions non encore applicables :

  • Copropriété : contrat type du syndicat, contenu du carnet d’entretien.
  • Location : encadrement des loyers, modèle type de bail et d’état des lieux, définition d’un meublé.
  • Profession : code de déontologie, nature de la formation continue.

Le ministère du logement s’est engagé pour une parution de ces décrets au plus tard fin 2015. Nous vous tiendrons au courant…

Florian Marjolet Posté le 25 mars 2015