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Les diagnostics immobiliers impératifs pour vendre son bien immobilier

La vente d’un bien immobilier ne peut se réaliser sans la fourniture des diagnostics immobiliers listés ci-dessous :

  • La surface carrez et la surface habitable : validité illimitée sauf si des modifications de la surface ont eu lieu.
  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) : validité 6 mois
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : validité 10 ans
  • L’état relatif à la présence de termites : validité 6 mois
  • Si installation présente depuis plus de 15 ans, l’état de l’installation intérieure d’électricité : validité 3 ans
  • Si installation présente depuis plus de 15 ans, l’état de l’installation intérieure de gaz : validité 3 ans
  • Si le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante : validité illimitée sauf si la présence d’amiante est détectée et dans ce cas 3 ans
  • Si le logement a été construit avant le 01/01/1949, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : validité 1 an si présence de plomb, illimité dans le cas contraire
  • Si le logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif : validité 3 ans
Florian Marjolet Posté le 1 avril 2015