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Quelles sont les nouvelles obligations des syndics de copropriétés ?

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié de nombreuses dispositions concernant la copropriété. COSIM, chasseur immobilier à Paris, vous apporte des précisions sur les nouvelles obligations des syndics de copropriétés.

Immatriculation. Les copropriétés doivent être immatriculées au sein du registre national d’immatriculation. Les délais varient suivant la taille de la copropriété, identiques à la mise en œuvre de la fiche synthétique de copropriété. Il revient au syndic de réaliser cette déclaration initiale, ce qui peut faire l’objet d’une facturation spécifique (contrairement à la mise à jour incluse dans le forfait du contrat type).

Extranet. A compter du 1er janvier 2015, le syndic professionnel doit offrir la possibilité à des copropriétaires de consulter en ligne, via un accès sécurisé, les documents relatifs à la gestion de leur immeuble et des lots gérés. L’assemblée générale peut décider de ne pas en bénéficier. Cet accès est différencié selon la nature des documents.

Compte séparé. Chaque copropriété de plus de 15 lots doit disposer de son propre compte bancaire. La gestion de ce compte par le syndic ne peut être facturée en sus du forfait établi. Pour les copropriétés plus petites, l’assemblée générale peut décider de déposer ses fonds sur un compte bancaire unique. Un second compte bancaire séparé doit être ouvert lorsque la copropriété a constitué un fonds de travaux.

Contrat type. Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définit le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières. Le contrat comporte douze articles relatifs à la durée et à la date de prise d’effet du mandat, ainsi qu’aux conditions d’exécution de la mission et de la rémunération du syndic.  Il définit un cadre auquel les parties ne peuvent déroger. A noter que la liste est limitative concernant les prestations particulières pouvant donner lieu au versement d’une rémunération hors forfait.

Votre chasseur immobilier à Paris, vous remercie pour la lecture de cet article. Nous nous tenons à votre disposition si vous souhaitez obtenir un complément d’informations.

Florian Marjolet Posté le 26 juin 2017