Que faut-il savoir sur le nouveau DPE ?

A partir du 01/07/2021, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) évolue pour devenir à la fois opposable et plus fiable. Pour mémoire, il fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires à fournir par le bailleur au locataire ou par le vendeur à l’acquéreur d’un appartement ou d’une maison.

Cette modification est portée par la loi « Climat et Résilience » issue des travaux de la Convention Citoyenne pour le climat.

Un diagnostic opposable

Depuis sa création en 2006, le DPE n’avait qu’une valeur indicative. A partir du 01/07/2021, il deviendra opposable c’est-à-dire juridiquement contestable par le locataire ou l’acquéreur du bien immobilier. Ainsi, si le DPE s’avère erroné et que le preneur subi un préjudice économique, il pourra se retourner contre le bailleur ou le vendeur qui lui-même se tournera vers le diagnostiqueur.

Ceci va permettre aux pouvoirs publics de mettre en place la réglementation contraignante ci-dessous, visant à rénover les habitations énergivores.

• Depuis le 01/01/2021, il est interdit d’augmenter le loyer (en cours de bail ou lors d’un changement de locataire) d’un logement situé en « zone tendue » (cela concerne 28 agglomérations) pour les étiquettes énergie F ou G. Le projet de loi étend cette interdiction à l’ensemble de la France un an après sa promulgation.
• A partir du 01/01/2022, l’indication sur les annonces « logement à consommation énergétique excessive » (que se soit pour la vente ou la location) deviendra obligatoire pour les étiquettes énergie F ou G.
• A partir du 01/04/2023, dans le cadre d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier non soumis au régime de la copropriété, un audit énergétique devra obligatoirement être annexé au DPE dont l’étiquette énergie est F ou G. Cet audit apportera des propositions de travaux chiffrées et une estimation du gain attendu.
• A partir du 01/01/2023, la notion de logement décent évolue pour intégrer la performance énergétique du logement. Le logement sera considéré comme indécent si la consommation d’énergie finale dépasse le seuil de 450 kwh/m²/an. Il ne pourra donc être loué en l’état sauf à prévoir des travaux de rénovation en conséquent.
• A partir du 01/01/2025, c’est la consommation d’énergie primaire qui ne doit pas dépasser le seuil de 420 kwh/m²/an. A partir du 01/01/2028, le seuil est abaissé à 330 kwh/m²/an. Enfin, à partir du 01/01/2034, le seuil est abaissé à 250 kwh/m²/an, les logements dont l’étiquette DPE est E, F ou G ne pourront plus être loués à partir de cette date.

L’impact sur le marché immobilier parisien et bordelais est déjà visible avec une dépréciation des biens dont le DPE est G voire F.

Des résultats fiables

Avec l’abandon de la méthode dite « sur factures » et des « DPE vierges », les résultats obtenus seront plus cohérents. En effet, le DPE réalisé à partir des factures d’énergie était trop dépendant du mode de vie de l’occupant. Avait-il tendance à trop se chauffer ou au contraire était-il toujours présent dans le logement ?

La méthode dite « 3CL » (Calcul des Consommations Conventionnelles du Logement) est ainsi généralisée à tous les logements. De plus, elle intègrera deux nouveaux usages énergétiques, en plus du chauffage, du refroidissement et de la production d’eau chaude : l’éclairage et la ventilation.

Enfin, l’établissement de l’étiquette énergie ne dépendra plus uniquement de la consommation d’énergie mais également de l’empreinte carbone. La lettre retenue sera la moins bonne des deux lettres. Ceci va contribuer à abaisser la note pour un logement chauffé au gaz.

Des recommandations chiffrées de travaux

Par ailleurs, le diagnostic donnera une vue d’ensemble du logement avec notamment une évaluation de l’isolation des murs, plancher, toiture et portes. Il comprendra des recommandations de travaux afin de rendre le logement moins énergivore. Un chiffrage du montant de ces travaux devra être associé.

Ce nouveau DPE aura une durée de validité inchangée, à savoir 10 ans. En revanche, les DPE établis avant le 01/07/2021 seront valides jusqu’au 31/12/2024.

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