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Zoom sur le nouveau décret à Paris qui encadre les loyers parisiens

A partir du 1er Aout 2015, les nouveaux baux signés (et les renouvellements) à Paris devront prendre en compte la limitation des loyers instaurée par la loi ALUR votée en 2014 et applicable suite au décret du 10 juin 2015.

  • Logements concernés : vides ou meublés
  • Principe : le bailleur ne pourra pas fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré de 20%.
  • Loyer de référence : ce loyer dépend de la localisation, du nombre de pièces, de l’année de construction et du type de location. Lien pour le déterminer : referidf.com
  • Exception : la loi prévoit que le propriétaire peut dépasser le loyer de référence majoré si l’appartement présente des caractéristiques particulières : jardin, terrasse, vue exceptionnelle. L’état de l’appartement, de l’immeuble ou l’étage ne semble pas rentrer en ligne de compte…

A noter que depuis la loi ALUR, une deuxième limite a été introduite : le bailleur ne peut pas augmenter son loyer entre deux locataires au-delà de l’actualisation par l’indice de révision des loyers, sauf si le logement a fait l’objet de certains travaux depuis le départ de l’ancien locataire.

Florian Marjolet Posté le 2 juillet 2015