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Retour de l’encadrement des loyers à Paris

Initialement mis en place au 01 Août 2015 avec la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), l’encadrement des loyers sur Paris avait été annulé par la justice fin 2017.

La loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN du 23 novembre 2018) permet aux communes situées en zone tendue de l’instaurer de nouveau, à titre expérimental pendant une durée de cinq ans. Le conseil de Paris a adopté le 11 décembre 2018 le retour de ce mécanisme. Le décret autorisant la mise en place de l’encadrement des loyers prévus par la loi ELAN est paru 13 avril 2019. Enfin, le préfet de région Ile-de-France a signé les arrêtés fixant les loyers de référence le mardi 28 mai 2019.

A partir du 1er Juillet 2019, les nouveaux baux signés (et les renouvellements non tacites) à Paris devront prendre en compte la limitation des loyers instaurée par la loi ELAN.

  • Logements concernés : location vides ou meublés à usage de résidence principale ou bail mobilité
  • Principe : le bailleur ne pourra pas fixer un loyer hors charges supérieur au loyer de référence majoré de 20%. Il existe également un « plancher » correspondant à une minoration de 30% du loyer de référence
  • Loyer de référence : ce loyer dépend de la localisation, du nombre de pièces, de son époque de construction et du type de location. Lien pour déterminer ce loyer de référence : referenceloyer.drihl
  • Surface à prendre en compte : surface habitable
  • Complément de loyer : la loi prévoit que le bailleur peut dépasser le loyer de référence majoré pour les logements justifiant de caractéristiques de localisation ou de confort particulières : jardin, terrasse, vue exceptionnelle. L’état de l’appartement, de l’immeuble ou l’étage ne semble pas rentrer en ligne de compte…

Les loyers de référence doivent être mentionnés dans le contrat de location. En l’absence de cette information, le locataire peut, dans le délai d’un mois à compter de la prise d’effet du bail, mettre le bailleur en demeure de la lui signifier. Dans le cas d’un complément de loyer pour un bien immobilier présentant des caractéristiques particulières, le locataire a trois mois pour contester ce dépassement. Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, en préfecture et, en cas d’échec, le juge d’instance. Il pourra obtenir et ceci rétroactivement une réévaluation de son loyer.

En sus, la loi ELAN introduit une nouveauté : la menace d’une sanction administrative infligée par le préfet aux bailleurs récalcitrants, jusqu’à 5 000 euros d’amende, pour une personne physique, 15 000 euros pour une personne morale.

A noter que depuis la loi ALUR, une deuxième limite a été introduite : le bailleur ne peut pas augmenter son loyer entre deux locataires au-delà de l’actualisation par l’indice de révision des loyers, sauf si le logement a fait l’objet de certains travaux depuis le départ de l’ancien locataire.

COSIM, votre chasseur immobilier, vous remercie pour la lecture de cet article. Nous nous tenons à votre disposition si vous souhaitez obtenir un complément d’informations.

Florian Marjolet Posté le 29 mai 2019