A quoi sert la fiche synthétique de copropriété ?
COSIM, chasseur d’appartement, vous apporte des précisions sur le « la fiche synthétique de copropriété ».
La fiche synthétique de copropriété a été créé par la loi ALUR du 24 mars 2014 pour l’accès à un logement rénové pour permettre aux copropriétaires de disposer à tout moment d’informations essentielles sur la situation générale de la copropriété (caractéristiques et organisation), sur le mandat de syndic du copropriété, sur les spécificités techniques et les équipements des immeubles, ainsi que sur les comptes. Il est un complément du carnet d’entretien qui apporte des informations détaillées sur l’entretien de l’immeuble.
Quels sont les délais pour la mise en place ?
Le syndic est tenu de la mettre à disposition des copropriétaires qui en font la demande par tous moyens.
Cette fiche doit être réalisée dans des délais qui varient en fonction de la taille de la copropriété.
- A partir du 31/12/2016 : copropriétés de +200 lots de copropriété
- A partir du 31/12/2017 : copropriétés de +50 lots de copropriété
- A partir du 31/12/2018 : toutes copropriétés
Le syndic doit procéder à la mise à jour des informations chaque année et dans un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée générale.
Que contient la fiche synthétique de copropriété ?
La fiche synthétique doit impérativement mentionner les informations ci dessous :
- Identification de la copropriété, du syndic ou de l’administrateur provisoire
- Organisation juridique de la copropriété, nature du syndicat des copropriétaires
- Caractéristiques techniques de la copropriété et des parties communes, extrait du règlement de copropriété : nombre de lots, bâtiments, période de construction, type chauffage, ascenseur…
- Caractéristiques financières de la copropriété : montant charges courantes/exceptionnelles, dettes, impayés, fonds de travaux
Quelles sont les sanctions encourues ?
Le syndic qui ne respecte pas son obligation de réaliser une fiche synthétique peut être révoqué. Les contrats de syndic doivent prévoir obligatoirement une pénalité financière forfaitaire automatique à l’encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition d’un occupant dans un délai de 15 jours à partir de la demande d’un membre du conseil syndical par exemple. Le montant de cette pénalité est librement négocié entre le syndic et la copropriété lors de désignation du syndic en assemblée générale à la majorité des voix.
Votre chasseur immobilier, vous remercie pour la lecture de cet article. Nous nous tenons à votre disposition si vous souhaitez obtenir un complément d’informations.
