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Individualisation des frais de chauffage, le chantier démarre !

La loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose au syndic de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux d’individualisation des frais de chauffage. Cette disposition entre en vigueur à partir du 17 février 2016.

Les immeubles en copropriété dotés d’un chauffage collectif doivent s’équiper d’ici au 31 mars 2017 d’un système permettant d’individualiser les frais de chauffage si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le permis de construire a été déposé avant le 2/06/2001
  • Le mesurage individuel ainsi que la pose d’un appareil de mesure sont techniquement possibles
  • Le bâtiment consomme en moyenne plus de 190 kWh/m² (resp. plus de 150kWh/m² si au moins 20% des occupants peuvent régler le chauffage) par an d’énergie finale pour le chauffage.

Les amendes peuvent aller jusqu’à 1.500 euros par logement et par an.

Dans la pratique, la deuxième condition semble ouvrir la voie à des contestations concernant le « techniquement possible ». Il est probable qu’une étude soit diligentée par le syndic et si le coût est disproportionné, on peut imaginer la conclusion de la copropriété… Sans compter que le relevé de ces appareils doit être effectué sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans les logements.

Florian Marjolet Posté le 26 janvier 2016