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Actualités immobilières

Posté par Florian Marjolet, le 6 juin 2019
Quels sont les recours en cas de vice caché ?

Comme dans toute vente, celui qui achète un bien immobilier est protégé contre les vices cachés découverts après l’achat conformément à l’article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Si vous constatez des vices cachés, quels sont les recours possibles ? Quelles sont les conditions à respecter pour faire aboutir sa demande ? COSIM, spécialiste de la Chasse d’appartement à Paris vous dit tout.

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Posté par Florian Marjolet, le 29 mai 2019
Retour de l’encadrement des loyers à Paris

Initialement mis en place au 01 Août 2015 avec la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), l’encadrement des loyers sur Paris avait été annulé par la justice fin 2017.

La loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN du 23 novembre 2018) permet aux communes situées en zone tendue de l’instaurer de nouveau, à titre expérimental pendant une durée de cinq ans.

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Posté par Florian Marjolet, le 4 avril 2019
L’offre d’achat, étape clé pour faire aboutir votre projet immobilier

Dans le cadre d’un projet immobilier, l’offre d’achat est une étape sensible : la finalité est un accord sur le prix mais également l’assurance pour l’acquéreur d’être le futur propriétaire…. à condition de respecter certaines règles et de bien connaitre la jurisprudence.

Pour être valable, une offre d’achat doit contenir à minima les éléments suivants : 

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Posté par Florian Marjolet, le 17 mars 2019
Quelle prescription pour des travaux réalisés sans accord sur un bien immobilier?

Notre activité de chasseur d’appartement  nous amène à nous pencher sur la prescription pour des travaux immobiliers. Il est malheureusement assez fréquent que des propriétaires (vendeurs) n’apportent pas la preuve de l’accord de la copropriété ou de l’urbanisme pour des travaux les nécessitant. Soit parce que cela n’a jamais été demandé, soit parce que cela remonte à un précédent propriétaire et que ces éléments n’ont pas été vérifiés lors de leur acquisition. Il peut être alors utile de démontrer que ces travaux datent de plusieurs années voire décennies afin d’être « couvert » de recours éventuels.

URBANISME : prescription pour des travaux immobiliers réalisés sans autorisation d’urbanisme et sanctions

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Posté par Florian Marjolet, le 20 février 2019
Quelle différence entre Garantie Décennale et Dommage Ouvrage

Dans le cadre de travaux majeurs réalisés dans un appartement ou une maison, nous sommes amenés en tant que chasseur immobilier à informer régulièrement nos clients sur l’importance des assurances qui garantissent d’éventuels sinistres ultérieurs.

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Posté par Florian Marjolet, le 21 juin 2018
Quelle différence entre un compromis et une promesse de vente?

Dans le cadre d’un achat immobilier, la promesse unilatérale de vente ou le compromis de vente représente une étape clé de l’acquisition, celle de la signature de l’avant-contrat. Ils matérialisent l’engagement des deux parties, avant la signature de l’acte définitif devant le notaire. Voici les points importants à retenir sur la différence entre ces deux options.

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Posté par Florian Marjolet, le 29 mai 2018
A quoi sert la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux ?

De nombreux propriétaires n’ont jamais entendu parler de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Pourtant certains d’entre eux ont déjà déposé un permis de construire ou une déclaration préalable et d’autres ont acheté un appartement ou une maison dont le Vendeur avait réalisé des travaux nécessitant cette déclaration. Chez COSIM, nous sommes très vigilants sur ce sujet au regard de notre activité de chasseur immobilier.

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Posté par Florian Marjolet, le 19 avril 2018
La délivrance du « pré-état daté » est il obligatoire lors d’une transaction immobilière en copropriété ?

Certains syndics ont pris l’habitude de facturer au copropriétaire vendeur ce que l’on appelle usuellement un  « pré-état daté ». Le montant varie alors entre 200€ et 600€. La délivrance de ce document est il rendu obligatoire par la législation? Le syndic peut il facturer cette prestation hors contrat? La réponse est deux fois négative! COSIM, chasseur d’appartement sur Paris, vous aide à y voir plus clair.

Pour la bonne information des acquéreurs, la loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l’article

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Posté par Florian Marjolet, le 14 décembre 2017
Quelles sont les conditions d’obtention Prêt à Taux Zéro (PTZ) en 2018 ?

Le recentrage du Prêt à taux zéro, annoncé le 20 septembre dernier par le gouvernement, prévoit une modification des zones d’attribution. Il sera maintenu pendant encore 4 ans pour certaines zones, mais supprimé pour d’autres. Le zonage change mais aucune modification n’est à craindre au niveau des critères d’attribution qui resteront les mêmes. Si vous avez l’objectif d’ acheter un bien immobilier, découvrez en détails les modifications du Prêt à Taux Zéro, prévues l’année prochaine.

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Posté par Florian Marjolet, le 1 septembre 2017
Résiliation de l’assurance emprunteur

De nombreux ménages se lancent dans l’achat d’un logement immobilier. En tant que chasseur d’appartement professionnel, COSIM souhaite vous apporter quelques conseils et éclaircissements sur les dernières avancées en matière d’acquisition immobilière.

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Posté par Florian Marjolet, le 30 août 2017
Le prêt relais, que faut-il savoir ?

Vous cherchez des informations concernant les prêts relais, en tant que spécialiste en coaching d’immobilier, COSIM vous propose de retrouver les éléments indispensables à vos démarches pour l’achat de biens immobiliers. Le prêt relais est, de manière générale, une avance de trésorerie accordée par la banque pour pouvoir acheter votre logement avant d’avoir vendu votre logement actuel lorsque vous êtes déjà propriétaire d’un bien immobilier.

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Posté par Florian Marjolet, le 26 juin 2017
Quelles sont les nouvelles obligations des syndics de copropriétés ?

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié de nombreuses dispositions concernant la copropriété. COSIM, chasseur immobilier à Paris, vous apporte des précisions sur les nouvelles obligations des syndics de copropriétés.

Immatriculation. Les copropriétés doivent être immatriculées au sein du registre national d’immatriculation. Les délais varient suivant la taille de la copropriété, identiques à la mise en œuvre de la fiche synthétique de copropriété. Il revient au syndic de réaliser cette déclaration initiale, ce qui peut faire l’objet d’une facturation spécifique (contrairement à la mise à jour incluse dans le forfait du contrat type).

Extranet. A compter du 1er janvier 2015, le syndic professionnel doit

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Posté par Florian Marjolet, le 8 juin 2017
Est-il obligatoire de réaliser un Diagnostique Technique Global en copropriété ?

COSIM, chasseur d’appartement sur Paris, vous apporte des précisions sur le «Diagnostique Technique Global de la copropriété».

La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé ce nouveau diagnostic pour les mises en copropriété. Il permet aux copropriétaires d’avoir un « bilan de santé » de leur immeuble et ainsi de mieux anticiper les éventuels travaux pour l’entretenir.

L’établissement d’un DTG devient obligatoire, à partir du 01 janvier 2017, pour les immeubles :

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Posté par Florian Marjolet, le 2 avril 2017
Est-il obligatoire de réaliser un audit énergétique ?

L’audit énergétique vise à établir et à planifier un programme de travaux pour améliorer la performance énergétique du patrimoine bâti. COSIM, chasseur d’appartement à Paris, vous apporte des précisions sur l’audit énergétique en copropriété.

Le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 impose la réalisation d’un audit énergétique avant le 1er janvier 2017 pour les copropriétés ayant les caractéristiques suivantes :

  • situés en France métropolitaine,
  • 50 lots ou plus,
  • équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement,
  • demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001,
  • à usage principal d’habitation.

Les lots pris en compte pour le calcul du seuil d’application s’entendent de l’ensemble des lots de la copropriété (cave, parking inclus). Pour les copropriétés de moins de 50 lots,

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Posté par Florian Marjolet, le 22 février 2017
A quoi sert la fiche synthétique de copropriété?

COSIM, chasseur d’appartement, vous apporte des précisions sur le « la fiche synthétique de copropriété ».

La fiche synthétique de copropriété a été créé par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès à un logement rénové (ALUR) pour permettre aux copropriétaires de disposer à tout moment d’informations essentielles sur la situation générale de la copropriété (caractéristiques et organisation), sur le syndic en cours de mandat, sur les spécificités techniques et les équipements des immeubles, ainsi que sur les comptes.

Le syndic est tenu de la mettre à disposition des copropriétaires qui en font la demande par tous moyens. Cette fiche doit être réalisée dans des délais

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Posté par Florian Marjolet, le 7 novembre 2016
A quoi correspond le fonds de travaux en copropriété ?

COSIM, chasseur d’appartement parisien, vous apporte des précisions sur le « fonds de travaux ».

La loi ALUR a institué le caractère obligatoire d’un « fonds de travaux » pour un immeuble en copropriété et ceci à partir du 01 janvier 2017. En synthèse, c’est une provision supplémentaire permettant de mieux couvrir les éventuels travaux de copropriété à venir.

Toutes les copropriétés sont concernées sauf :

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Posté par Florian Marjolet, le 26 janvier 2016
Individualisation des frais de chauffage, le chantier démarre !

La loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose au syndic de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux d’individualisation des frais de chauffage. Cette disposition entre en vigueur à partir du 17 février 2016.

Les immeubles en copropriété dotés d’un chauffage collectif doivent s’équiper d’ici au

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